Conditions générales de services

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux demandes adressées à Turkish Cables ainsi qu’à ses offres, commandes et services. Elles expliquent les trois modes de collaboration, nos responsabilités dans chacun d’eux et la manière dont la spécification, l’inspection, la livraison et le paiement sont traités. Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

1. Champ d’application et ordre de priorité

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, confirmations de commande, contrats de services et services de Turkish Cables Sourcing & Expediting Office, une activité de Global Alliance Register exploitée par Gar Gözetim Mühendislik Bağ. Den. Belg. Müş. ve Eği. Ltd. Şti., İstanbul, Turquie (« Turkish Cables », « nous »). En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : dispositions légales impératives ; conditions particulières signées par les deux parties ; notre Offre écrite, notre confirmation de commande ou notre contrat de services ; les présentes Conditions générales. Les conditions figurant dans la demande ou le bon de commande d’un Client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

2. Définitions

Client : l’entreprise qui nous adresse une demande, nous achète ou nous mandate.
Fabricant : un fabricant de câbles qualifié en Turquie, membre de notre réseau de partenaires.
Marchandises : câbles, fils et accessoires associés.
Services : sourcing, bureau d’achat, gestion des approvisionnements, expediting (suivi et relance de production), coordination des inspections, de la documentation et des expéditions.
Organisme d’inspection : une société d’inspection tierce et indépendante désignée par le Client.
Offre : notre devis ou proposition écrite, qui précise le mode de collaboration et notre rôle.

3. Informations publiées sur ce site

La bibliothèque de câbles, le configurateur et les autres contenus de ce site sont des informations générales. Les données de câbles, normes, homologations et sections présentées ne constituent pas une offre et ne confirment pas qu’un produit donné est disponible ou dispose d’une homologation donnée. Une configuration ou une liste de câbles envoyée via le site est une demande ; la spécification qui engage est celle confirmée dans notre Offre ou notre confirmation de commande.

4. Notre rôle : trois modes de collaboration

Chaque Offre indique par écrit le mode applicable et notre rôle.

Mode 1 – Acheter chez nous : Turkish Cables est le vendeur des Marchandises. Le Client contracte avec Turkish Cables et paie Turkish Cables. La garantie des produits est accordée par le Fabricant et non par Turkish Cables (voir l’article 14).
Mode 2 – Commander auprès de nos fabricants partenaires : le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Fabricant, qui est le vendeur et répond des Marchandises, de leur livraison et de leur garantie. Nous agissons en tant que représentant du Fabricant, coordonnons l’offre et suivons la commande, et pouvons être rémunérés par le Fabricant. Nous ne sommes pas partie au contrat de vente et ne répondons que de nos propres Services.
Mode 3 – Bureau d’achat : nous agissons pour le compte du Client en Turquie, moyennant les honoraires convenus dans l’Offre : identification et qualification des Fabricants, collecte et comparaison des offres, négociation des conditions. Le Client fait le choix final, commande directement auprès du Fabricant et le paie. Nous n’acceptons aucune commission des Fabricants sur ces commandes sans l’accord écrit du Client.

La gestion des approvisionnements, l’expediting et la coordination des inspections peuvent aussi être commandés pour des Marchandises que le Client a achetées ailleurs. Dans ce cas, nous fournissons uniquement des Services et le vendeur reste responsable des Marchandises.

5. Offres et formation du contrat

Sauf indication contraire, les Offres sont valables trois jours calendaires à compter de leur date et sont soumises à révision en fonction des prix du marché. Le contrat est formé par l’émission de notre confirmation de commande écrite (Mode 1), par l’acceptation écrite de notre Offre de Services par le Client (Mode 3 et Services) ou selon les termes du contrat du Fabricant (Mode 2). Le Client doit vérifier la confirmation de commande, en particulier la spécification, les quantités, les longueurs de touret et les conditions de livraison, et signaler toute divergence dans un délai d’un jour calendaire à compter de sa réception.

6. Prix et cours des métaux

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans l’Offre, sur la base de la règle Incoterms® 2020 qui y figure, hors TVA, droits de douane, autres taxes et frais bancaires sauf indication contraire. Les prix des câbles suivent les prix du marché, notamment ceux du cuivre et de l’aluminium. Les Offres sont donc soumises à révision : jusqu’à la confirmation de commande, nous pouvons ajuster le prix pour tenir compte de l’évolution des prix du marché et, lorsque l’Offre indique un prix de référence des métaux (par exemple une base LME), le prix est également ajusté après confirmation selon le mécanisme prévu dans l’Offre. Si une Offre est acceptée après sa date de validité, nous pouvons actualiser le prix avant confirmation.

7. Paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées dans l’Offre, par exemple paiement anticipé, remise documentaire ou crédit documentaire irrévocable. En cas de crédit documentaire, le certificat d’inspection délivré par l’Organisme d’inspection du Client fait partie des documents exigés. Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts de retard au taux autorisé par la loi, et nous pouvons suspendre la libération de la production, l’expédition ou les Services tant qu’un montant exigible reste impayé.

8. Spécification, normes et homologations

Les Marchandises sont fabriquées selon la spécification et les normes indiquées dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire, les tolérances habituelles du Fabricant s’appliquent, y compris les tolérances de longueur des tourets. Les homologations et certifications de tiers (par exemple VDE, BASEC, UL, TSE ou homologations de sociétés de classification) ne s’appliquent que si elles figurent dans l’Offre et sont attestées par le certificat correspondant au produit livré. Il appartient au Client de confirmer que la spécification convient à son projet, à la réglementation locale et aux conditions d’installation.

9. Suivi de production et expediting

Un suivi de base est inclus dans chaque commande. L’expediting et la gestion complète des approvisionnements sont fournis au niveau indiqué dans l’Offre. Nos rapports reposent sur nos échanges et visites chez le Fabricant et sur les informations qu’il nous fournit. Les dates de production et de livraison sont indicatives, sauf si elles sont garanties par écrit comme dates fermes. L’expediting signifie que nous suivons et relançons activement le planning du Fabricant ; dans les Modes 2 et 3 et pour les Marchandises achetées ailleurs, il ne nous rend pas responsables de l’exécution par le Fabricant.

10. Inspection indépendante avant expédition

Chaque commande est inspectée avant expédition par un Organisme d’inspection tiers et indépendant que le Client doit désigner, quelles que soient les conditions de paiement. Il appartient au Client de vérifier, par l’intermédiaire de son Organisme d’inspection, que les Marchandises sont conformes à sa spécification technique ; Turkish Cables ne garantit pas cette conformité. Les honoraires de l’Organisme d’inspection sont à la charge du Client. Nous notifions la disponibilité des Marchandises pour l’inspection. Si l’inspection n’a pas lieu dans les deux jours calendaires suivant cette notification pour des raisons qui ne nous sont pas imputables ni au Fabricant, la date de livraison est prolongée d’autant et les frais de stockage et autres frais en résultant sont facturés au Client. Les Marchandises ne sont expédiées sans inspection que si le Client y renonce par écrit, auquel cas il supporte le risque de non-conformité. Les réclamations pour vices cachés relèvent de la garantie du Fabricant (article 14).

11. Livraison, transfert des risques et propriété

La livraison et le transfert des risques suivent la règle Incoterms® 2020 indiquée dans l’Offre. Les livraisons partielles sont autorisées sauf disposition contraire de l’Offre. Dans le Mode 1, la propriété des Marchandises est transférée au Client après complet paiement, dans la mesure permise par la loi. Les tourets et emballages suivent l’Offre ; les tourets consignés doivent être retournés comme convenu.

12. Documents d’exportation et exigences d’importation

Pour les commandes à l’export, nous établissons la facture commerciale, la liste de colisage, les rapports d’essais et les certificats d’origine ou de circulation indiqués dans l’Offre. Sauf accord contraire, les licences d’importation, droits de douane, homologations et enregistrements locaux dans le pays de destination incombent au Client.

13. Réception et réclamations

Le Client doit contrôler les Marchandises à leur arrivée. Les dommages apparents ou manquants doivent être mentionnés sur le document de transport et nous être notifiés par écrit dans les sept jours suivant la livraison. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit dans les sept jours de leur découverte et pendant la période de garantie. Les Marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent rester disponibles pour examen et ne doivent pas être installées ni recoupées.

14. Garantie

Turkish Cables n’accorde aucune garantie sur les Marchandises qu’elle fournit, quel que soit le mode. La garantie des Marchandises est accordée exclusivement par le Fabricant qui les produit, selon ses propres conditions, indiquées dans l’Offre ou jointes à celle-ci. Dans le Mode 1, nous transmettons la garantie du Fabricant au Client et l’assistons dans ses réclamations, mais nos obligations à ce titre ne vont pas au-delà de ce que le Fabricant accepte. Dans les Modes 2 et 3, le Fabricant accorde sa garantie directement au Client et nous pouvons l’assister dans sa réclamation.

15. Modifications et annulation

Les câbles sont généralement fabriqués à la commande. Après la confirmation de commande, toute modification ou annulation nécessite notre accord écrit et, dans les Modes 2 et 3, celui du Fabricant. Le Client paie les travaux et matières déjà engagés ainsi que les autres frais non récupérables. Les Marchandises fabriquées selon la spécification du Client ne peuvent être retournées que si elles sont défectueuses.

16. Obligations du Client

Le Client doit fournir en temps utile des spécifications, quantités, exigences de livraison et de documentation complètes et exactes ; prendre ses décisions et donner ses approbations sans retard ; désigner l’Organisme d’inspection ; et s’assurer que les Marchandises conviennent à son projet et sont installées par des personnes qualifiées. Nous pouvons nous fier aux informations fournies par le Client.

17. Responsabilité

Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Sous cette réserve, nous ne répondons que des dommages directs prouvés causés par notre manquement ou un défaut de diligence raisonnable, et non des dommages indirects ou consécutifs, pertes de profit, de production ou de contrats, ni des pénalités de retard sauf accord écrit. Notre responsabilité totale est limitée au prix des Marchandises concernées (Mode 1) ou aux honoraires payés pour le Service concerné. Nous ne répondons pas des actes ou omissions des Fabricants, transporteurs ou Organismes d’inspection, sauf lorsque nous sommes le vendeur dans le Mode 1.

18. Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie garde confidentielles les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour la demande ou la commande, sauf communication aux Fabricants, Organismes d’inspection, transporteurs et conseillers qui en ont besoin et sont tenus à la confidentialité, ou lorsque la loi l’exige. Dans les Modes 2 et 3, nous ne communiquons les coordonnées du Client à un Fabricant qu’avec son accord. Nous conservons tous les droits sur ce site, nos méthodes, documents et savoir-faire. Les normes, marques d’homologation et marques appartiennent à leurs titulaires.

19. Intégrité, sanctions et contrôle des exportations

Les deux parties respectent les lois applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment, de sanctions et de contrôle des exportations. Nous pouvons refuser, suspendre ou mettre fin à une demande ou une commande présentant un risque juridique, de sanctions, d’intégrité ou lié à l’utilisation finale. Les paiements ou avantages indus sont interdits.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, séismes, épidémies, guerre, sanctions, mesures des autorités, fermetures de ports ou de frontières, coupures d’énergie et graves perturbations de l’approvisionnement en matières premières. La partie affectée doit en informer l’autre sans délai, limiter les effets et reprendre l’exécution dès que possible.

21. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies.

22. Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait, contactez votre interlocuteur ou écrivez à sales@turkishcables.com. Nous accuserons réception de la réclamation, l’examinerons de manière impartiale et répondrons par écrit.

23. Droit applicable et juridiction

Sauf disposition contraire de l’Offre ou du contrat, les présentes Conditions générales et tous les contrats conclus avec nous sont régis par le droit de la République de Turquie, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et les tribunaux et offices d’exécution d’İstanbul sont compétents.

24. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales, l’Offre et les éventuelles conditions particulières signées constituent l’intégralité de l’accord. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Aucune partie ne peut céder le contrat sans l’accord de l’autre, sauf à une société du groupe. Les communications et signatures électroniques sont valables. Les présentes Conditions générales sont publiées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. La version en vigueur à la date de l’Offre s’applique à la commande correspondante.

Turkish Cables Sourcing & Expediting Office, une activité de Global Alliance Register
Gar Gözetim Mühendislik Bağ. Den. Belg. Müş. ve Eği. Ltd. Şti.
19 Mayıs Mah. S. Ercan Cad. Paşa Korusu No.18 D6, Kazasker, Kadıköy, İstanbul 34736, Türkiye
Téléphone: +90 216 599 0127 · E-mail: sales@turkishcables.com
N° fiscal : 3890699972, centre des impôts d’Erenköy, İstanbul

Les présentes Conditions générales constituent un cadre général. Une Offre ou un contrat signé peut en compléter ou en remplacer certaines parties.